Démarches administratives

Autorisation de sortie du territoire

Compte tenu du contexte international et dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflits, l’état a instauré depuis le 15 janvier 2017 l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français,

Les conditions de mise en œuvre sont les suivantes:

  • L’autorisation est matérialisée par la présentation d’un formulaire CERFA N°15646*01 (téléchargeable sur le site service public.fr), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale.
  • L’autorisation doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale.

AUCUNE DEMARCHE EN PREFECTURE OU EN MAIRIE n’est nécessaire.

Demande de carte nationale d’identité

Prendre RDV dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de délivrance des titres sécurisés. Vous pouvez vous rendre à Crest, Livron, Montélimar ou Dieulefit, muni(e) :

  •  de la copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois à réclamer à la mairie de votre lieu de naissance (pour une première demande ou si votre carte est périmée depuis plus de 5 ans)
  • de 2 photos d’identité (attention aux nouvelles normes)
  • d’un justificatif de domicile : facture téléphone, eau, etc… de moins de trois mois
  • du livret de famille lorsque la demande concerne des personnes mineures
  • de la pièce d’identité du parent qui dépose la demande (pour les – de 18 ans)
  • rendre la carte périmée (sinon fournir un timbre fiscal de 25 € et une déclaration de perte/vol)

Vous pouvez également effectuer votre pré demande en ligne : https://predemande-cni.ants.gouv.fr

 NOTA : la présence du demandeur de la pièce d’identité pour empreinte digitale et signature est obligatoire.

Plus d’informations : Cliquez ici

Inscription sur les listes électorales

  • Nouveaux arrivants

L’inscription sur les listes électorales de votre nouvelle commune de résidence n’est pas automatique. Pour vous inscrire, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.fr,  lien en bas de page ou en mairie.

Pièces à fournir :

-une pièce d’identité

-un justificatif de domicile de moins de 3 mois

  • Jeunes de 18 ans

Si vous avez été recensé à Soyans et que vous y habitez toujours à vos 18 ans vous êtes inscrit d’office sur les listes électorales. Vous recevrez votre carte d’électeur à votre domicile.

Si vous avez été inscrit d’office sur les listes électorales d’une autre commune, votre inscription est valable dans cette commune. Pour pouvoir voter à Soyans, vous devez vous inscrire sur le site du service public.fr ou en mairie.

Vérifiez que vous êtes bien inscrit(e) dans votre commune avant de vous rendre aux urnes.

Recensement militaire

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile (avec le livret de famille et la carte nationale d’identité)

Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire. A cette occasion, les jeunes seront inscrits d’office sur les listes électorales.

La mairie, vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement. En effet, elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire…).

Les données issues du recensement faciliteront l’inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Pour plus d’informations : Cliquez ici

Imprimés téléchargeables :

Liste électorale : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47Inscription    

Permis de construire : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Plus d’informations :  www.service-public.fr