• Autorisations d’urbanisme

Certificats d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.


1-Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
les règles d’urbanisme applicables au terrain,
les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

2-Certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Téléchargement du formulaire : cliquez ici

Déclaration préalable de demande de travaux :

Les formulaires de déclaration préalable doivent être utilisés dans les cas suivants :

– Construction supérieure à 5m² et inférieure à 20m² de surface de plancher (abri de jardin, véranda, garage, aménagements de combles…

– Clôture

-Piscine non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur – Transformation de plus de 10 m²

– Les changements de destination sans travaux (ex transformation d’une partie habitation en commerce)

– Travaux de ravalement et travaux de modification de l’aspect extérieur (ouverture d’une fenêtre, réfection de toiture…)

IMPORTANT : Il est impératif de consulter au préalable le règlement du PLU qui correspond à votre terrain.

La démarche

Vous avez à remplir et à déposer 2 dossiers en mairie (1 dossier = formulaire + pièces à joindre)+ 2 exemplaires de la DP1 + DP2 + DP3.

  Les pièces à joindre (voir bordereau)

DP1 : plan de situation permettant de situer le terrain sur la commune. Pour réaliser ce plan, vous pouvez utiliser une carte au 1/25000ème ou l’imprimer à partir de Mappy, Google Maps, Via Michelin, Géoportail. Mettre en évidence par exemple au surligneur votre terrain.

DP2 : C’est un plan de votre parcelle. Soit vous l’avez dans votre permis de construire soit vous pouvez réaliser votre plan avec l’aide d’un extrait cadastral à partir de Géoportail ou www.cadastre.gouv.fr .Faites figurer les distances par rapport aux voies, aux limites, aux constructions existantes et les dimensions des constructions existantes et à créer.

DP3 : Plan en coupe du terrain

DP4 : Plan des façades et des toitures

DP5 : Représentation de l’aspect extérieur

DP6 : Document graphique (d’insertion). Il s’agit d’implanter le projet sur une photo à l’aide d’un calque ou d’un logiciel.
DP7 : Photographie de l’environnement proche

DP8 : Photographie de l’environnement lointain

DP9 : Plan sommaire

DP10 : Plan côté faisant apparaître les divisions

Ravalement de façade : DP1 DP2 DP7 DP8

Clôture : DP1 DP2 DP5 DP7 DP8

Ouverture sur façade ou toit : DP1 DP2 DP4 DP5

Panneaux solaires : DP1 DP2 DP4 DP5

Piscine : DP1 DP2 DP3 DP6 DP7 DP8

Abris, garages, vérandas, extensions, auvents : DP1 DP2 DP3 DP4 DP6 DP7 DP8

Cette liste devra être complétée au besoin en fonction de la nature ou de la situation de votre projet et du respect des règles d’urbanisme.

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Permis de construire maison individuelle

Les formulaires de permis de construire doivent être utilisés dans les cas suivants :

– Travaux créant une nouvelle construction

– Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Un permis de construire est exigé si vos travaux :
ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

La démarche

Vous avez à remplir et à déposer 4 dossiers en mairie (formulaire + pièces à joindre) + 5 exemplaires supplémentaires du PCM1 +PCM2 + PCM3.

Les pièces à joindre

PCMI1 : plan de situation permettant de situer le terrain sur la commune. Pour réaliser ce plan, vous pouvez utiliser une carte au 1/25000ème ou l’imprimer à partir de Mappy, Google Maps, Via Michelin, Géoportail. Mettre en évidence par exemple au surligneur votre terrain. .


PCMI2 : C’est un plan de votre parcelle. Soit vous l’avez dans votre permis de construire soit vous pouvez réaliser votre plan avec l’aide d’un extrait cadastral à partir de Géoportail ou www.cadastre.gouv.fr. Faites figurer les distances par rapport aux voies, aux limites, aux constructions existantes et les dimensions des constructions existantes et à créer.

PCMI3 : Plan en coupe du terrain

PCMI4 : Notice décrivant le terrain et présentant le projet

PCMI5 : Plan des façades et des toitures

PCMI6 : Document graphique (d’insertion). Il s’agit d’implanter le projet sur une photo à l’aide d’un calque ou d’un logiciel.

PCMI7 : Photographie de l’environnement proche

PCMI8 : Photographie de l’environnement lointain


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